Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

KOVELIA est la marque commerciale de Jérémie Phanor, Entrepreneur individuel, SIREN 910 606 458, établi au 7 rue de Bourgogne, 45220 Douchy-Montcorbon, France. Contact : contact@kovelia.fr. L’activité couvre la conception, la création et le développement de sites internet et les prestations digitales.

Ces conditions s’appliquent exclusivement aux commandes passées pour les besoins professionnels du client. Le site ne propose pas de vente aux consommateurs. Les dispositions légales impératives restent applicables, y compris celles pouvant protéger certains professionnels. Le devis accepté précise le périmètre et les conditions particulières ; il prévaut sur ces conditions en cas de contradiction. La version applicable est celle communiquée lors de la commande.

2. Devis et formation de la commande

Le formulaire ou le brief constitue une demande sans engagement, ni commande ni devis automatique. KOVELIA établit un devis précisant les livrables, le prix, les éventuels frais de tiers, le calendrier indicatif et sa durée de validité. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et des présentes conditions.

Un acompte de 50 % est dû après acceptation du devis. Le travail commence après son encaissement effectif et la réception du brief et des éléments nécessaires. Les coordonnées bancaires sont transmises séparément avec les documents de paiement ; elles ne sont pas publiées sur le site.

3. Offres et limites du périmètre

Essentiel — 299 € : site one-page personnalisé, responsive mobile, tablette et ordinateur, formulaire, SEO technique de base, connexion du domaine, liens sociaux si fournis et une série de retouches. Objectif indicatif : 2 à 3 jours.

Vitrine — 499 € : jusqu’à 5 pages, éléments précédents, aide à la structuration des contenus, Google Maps si pertinent, analytics si configurés dans le respect des règles applicables, animations et interface enrichies, deux séries de retouches. Objectif indicatif : 3 à 5 jours.

Business — 799 € : jusqu’à 8 pages, éléments de Vitrine et une fonctionnalité métier simple définie dans le devis, trois séries de retouches. Objectif indicatif : 5 à 7 jours.

Le SEO technique ne garantit ni classement ni volume de visites ou de ventes. E-commerce complet, applications web, espaces membres complexes, abonnements ou paiements complexes, API et intégrations avancées, développement spécifique et migrations complexes font l’objet d’un devis distinct.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI, selon le régime déclaré par l’exploitant. Si ce régime évolue, les documents de facturation seront adaptés conformément à la loi et les nouvelles offres préciseront la TVA applicable.

Le paiement s’effectue par virement bancaire : 50 % d’acompte après acceptation du devis, puis les 50 % restants après validation et avant mise en production. Les factures précisent leur échéance ; à défaut de délai convenu, elles sont payables à réception. Les délais convenus respectent les limites légales entre professionnels. La mise en ligne intervient après encaissement du solde.

Les frais de domaine, licences, services tiers et prestations supplémentaires ne sont engagés qu’après accord du client. Ils sont précisés dans le devis ou facturés directement par le fournisseur choisi.

5. Retard ou défaut de paiement

À compter du lendemain de l’échéance de la facture, les sommes impayées produisent, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont calculées au prorata du nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée à l’échéance. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

Après notification écrite précisant l’impayé et laissant un délai raisonnable pour régulariser, KOVELIA peut suspendre les prestations concernées dans les conditions prévues par la loi. Le client est informé des conséquences techniques prévisibles ; une suspension ne vaut pas suppression automatique de ses données.

6. Collaboration et contenus du client

Le client désigne un interlocuteur habilité et fournit les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Il n’est pas obligé de fournir tous ses textes déjà rédigés : l’aide à leur structuration est prévue à partir de Vitrine. Il valide les informations factuelles, coordonnées, tarifs et mentions propres à son activité avant publication.

Le client s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, marques, logos, photos et données transmis. Il reste responsable de leur exactitude et de leur licéité. KOVELIA signale les difficultés identifiées et ne publie pas sciemment de contenus illicites. Les accès confidentiels doivent être transmis par un moyen approprié, sans utiliser les champs libres du brief.

7. Déroulement et délais

La prestation suit les étapes de brief, acompte, conception, prévisualisation, retouches, validation, règlement du solde et publication. Les objectifs de 2 à 3, 3 à 5 ou 5 à 7 jours sont indicatifs et commencent seulement après réception de l’acompte, du brief et de tous les éléments nécessaires.

Une réponse tardive, des éléments manquants, une validation différée ou une modification du périmètre peuvent déplacer le calendrier. KOVELIA en informe le client et convient d’un calendrier actualisé. Le silence du client ne constitue pas une validation automatique.

8. Retouches et changements de périmètre

Une série de retouches est une liste consolidée de demandes transmise après présentation d’une version. Les modifications de plusieurs textes, photos ou couleurs dans une même liste constituent une seule série, dans le périmètre initialement convenu.

Un changement complet de direction artistique, une modification majeure de structure après validation, des pages supplémentaires, une nouvelle fonctionnalité ou une modification substantielle du brief ne constituent pas de simples retouches. Un devis complémentaire et, si nécessaire, un calendrier révisé sont soumis à l’accord du client avant exécution.

9. Livraison, domaine, hébergement et services tiers

Le client reçoit une prévisualisation et transmet ses réserves éventuelles. La validation est écrite. La mise en production est effectuée après validation et encaissement intégral, sous réserve des accès techniques requis. Les livrables et accès prévus au devis sont remis au client.

Le domaine est enregistré au nom du client. Sa connexion est incluse dans les offres, son achat et son renouvellement restent à sa charge. Le client conserve la maîtrise de son compte registrar et veille aux renouvellements.

L’hébergement est inclus uniquement lorsqu’il est explicitement prévu dans la prestation concernée. Les fournisseurs tiers, leurs coûts et leurs conditions sont précisés avant engagement. KOVELIA ne garantit pas la disponibilité permanente d’un hébergeur, registrar, service de messagerie ou API externe, mais reste responsable de ses propres obligations et choix fautifs.

10. Maintenance facultative

La maintenance est proposée à 39 €/mois, sans engagement de durée. Elle inclut le SSL, une surveillance technique raisonnable, la maintenance technique, la correction des bugs imputables au site livré et 30 minutes par mois de petites modifications de contenu. L’hébergement est inclus lorsqu’il est explicitement prévu au devis. Assistance par e-mail.

Les 30 minutes ne sont ni reportables ni cumulables. Les demandes dépassant ce temps sont proposées à 39 €/heure ou sur devis selon leur nature, après accord du client. Une nouvelle fonctionnalité ou une refonte n’est pas une petite modification de contenu.

La maintenance prend effet à la date convenue et est facturée mensuellement. Le client peut demander son arrêt par e-mail avant le prochain renouvellement, avec effet à la fin du mois de service en cours ; aucun nouveau mois n’est alors engagé. Si elle inclut l’hébergement, les parties organisent la remise des accès et éléments nécessaires à la continuité. Une migration ou un travail supplémentaire non inclus est chiffré avant intervention.

11. Garantie corrective de 30 jours

Pendant 30 jours après la mise en ligne, KOVELIA corrige sans frais les anomalies techniques directement imputables à la réalisation livrée. Le client décrit l’anomalie et fournit les éléments permettant de la reproduire. Le délai de correction dépend de sa nature et de sa gravité.

Cette garantie ne couvre pas les modifications du client ou d’un tiers, la mauvaise utilisation, les pannes d’hébergement, de registrar ou de service tiers, les API externes, les changements imposés par une plateforme, les nouvelles fonctionnalités ou évolutions demandées après livraison. Ces exclusions ne dispensent pas KOVELIA de répondre de ses propres fautes. Il ne s’agit pas d’une garantie de remboursement.

12. Propriété intellectuelle et licences

Le client conserve les droits sur ses éléments préexistants. La cession des droits patrimoniaux sur les créations spécifiques de KOVELIA prend effet après paiement intégral, exclusivement pour les créations et droits identifiés dans le devis ou un acte de cession annexé.

Ce document précise séparément les droits cédés, notamment reproduction, représentation et adaptation, ainsi que les supports, destinations, territoire, durée et rémunération. Aucune cession générale de droits non expressément identifiés n’est présumée ; le droit moral reste préservé.

KOVELIA conserve son savoir-faire, ses méthodes, outils et composants génériques ou réutilisables. Les conditions d’utilisation nécessaires au fonctionnement du site livré sont précisées au devis. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences propres, qui sont conservées et communiquées avec les livrables concernés.

13. Données et confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et les utilise pour la prestation. La politique de confidentialité du site décrit le traitement des demandes commerciales. Si une prestation implique le traitement de données pour le compte du client, un accord adapté précisant les rôles et obligations est établi avant ce traitement.

14. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs établis résultant de ses manquements, dans les conditions du droit applicable. KOVELIA n’assure pas de résultat commercial, de référencement ou de disponibilité absolue. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure ni ne prive une obligation essentielle de sa substance.

Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil peut suspendre les obligations empêchées. La partie concernée informe l’autre de l’événement et de ses conséquences. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences de la résolution sont déterminées conformément à la loi.

15. Fin de prestation et résiliation

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut demander la résolution ou résilier le contrat dans les conditions légales, après une mise en demeure écrite lorsque celle-ci est requise, décrivant le manquement et le délai de régularisation.

En cas d’arrêt convenu d’un projet, les travaux effectivement réalisés, les frais de tiers préalablement autorisés et les sommes déjà versées font l’objet d’un décompte contradictoire. L’acompte est imputé sur les sommes dues ; il n’est pas automatiquement conservé à titre de pénalité. Les restitutions éventuelles et la remise des éléments payés sont organisées par écrit.

16. Droit applicable et différends

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable par un échange écrit à contact@kovelia.fr, sans empêcher une action urgente ou la sauvegarde d’un délai légal.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales de compétence matérielle et territoriale. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée indistinctement à tous les professionnels.